Conditions d'utilisation du site web
Dernière modification : 10 juin 2022
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SUIVI
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AVERTISSEMENT
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COMPÉTENCE
Le présent accord ainsi que tous les litiges relatifs aux relations entre les parties sont régis par les lois fédérales et les lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, sans égard aux dispositions relatives au choix de la loi applicable.
Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devaient être jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque titre que ce soit par un tribunal compétent, cette décision n'affecterait en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devaient être jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque titre que ce soit par un tribunal compétent, cette décision n'affecterait en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.
AVIS ET PROCÉDURE À SUIVRE POUR SIGNALER UNE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Pour nous signaler une violation, veuillez fournir les informations suivantes à l'agent chargé des droits d'auteur désigné en vertu de la loi « Tulip » (loi sur le respect des droits d'auteur en ligne) dont les coordonnées figurent ci-dessous :
- Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous estimez qu'il a été violé.
- Une description du contenu qui, selon vous, porte atteinte à l'œuvre protégée par le droit d'auteur mentionnée au point n° 1.
- Une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail permettant à la partie présumée en infraction de vous contacter.
- La déclaration suivante : « Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur décrites ci-dessus et présumées constituer une contrefaçon n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi. »
- La déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que je suis le titulaire du droit d'auteur ou que je suis habilité à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. »
- Votre signature électronique ou manuscrite.
Pour nous adresser une contre-notification, veuillez fournir les informations suivantes à l'agent chargé des droits d'auteur désigné par l'Tulip, dont les coordonnées figurent ci-dessous :
- Une description du contenu qu'Tulip a supprimé ou dont l'accès a été désactivé par Tulip .
- Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district compétent pour le ressort judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou du comté de Middlesex, dans le Massachusetts, si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis), et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant signalé la contrefaçon ou d’un mandataire de cette personne.
- La déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que j'ai de bonne foi la conviction que le contenu identifié ci-dessus a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu devant faire l'objet d'une suppression ou d'une mise hors accès. »
- Votre signature électronique ou manuscrite.
Tulip a désigné un mandataire auprès du Bureau des droits d'auteur, conformément à l'article 17 U.S.C. 512(c). Veuillez adresser les notifications de violation et les contre-notifications au mandataire désigné à l'adresse suivante :
Tulip Interfaces, Inc.
À l'attention du directeur juridique
77, avenue du Middlesex, bureau A
Somerville, MA 02145
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